Article considérant 298

(298) En outre, le document interne de Fiat sur la politique des prix de transfert souligne une fonction importante qui ne figure pas dans le rapport en matière de prix de transfert. Comme indiqué au considérant 123, FFT exerce non seulement les fonctions figurant dans ce rapport mais fournit aussi des garanties en faveur des sociétés du groupe Fiat. Ainsi, en 2013, ces garanties s'élevaient à 10 millions d'EUR. En outre, le document sur la politique des prix de transfert reconnaît également que contrairement à ce qui figure dans le rapport en matière de prix de transfert, les prêts intragroupe présentent un certain risque de contrepartie et de crédit. […]