(299) En ce qui concerne les garanties apportées par Fiat SpA à FFT, invoquées dans les observations du Luxembourg, ces garanties couvrent les passifs de FFT et non ses actifs. Elles bénéficient donc aux titulaires des bons garantis émis, mais ne réduisent pas le risque des actifs de FFT. Le bénéfice en termes de coûts de financement généré par la garantie sur les bons et les obligations émis par Fiat SpA est répercuté sur les sociétés du groupe à travers le mécanisme de fixation des prix décrit au considérant 124. En effet, le prix des prêts aux sociétés est calculé en appliquant une marge des coûts de financement des sociétés de financement, qui reflète le bénéfice éventuellement généré par la garantie de la société mère.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 299
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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