(30) Le 4 juin 2015, le Luxembourg a fourni les renseignements complémentaires demandés par la Commission le 23 mars 2015 sur 5 327 rulings parmi ceux énumérés dans sa réponse du 22 décembre 2014. En particulier, il a indiqué que dix autres rulings concernaient des fonctions de trésorerie […]. Par ailleurs, un ruling concernant la société G a été communiqué à la Commission le 25 juin 2015.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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