(300) À la lumière de ces observations, la Commission considère que ni les garanties implicites ni les garanties explicites ne diminuent sensiblement le risque supporté par FFT dans l'exercice de ses fonctions. Ce risque est supérieur à celui présenté dans le rapport en matière de prix de transfert du fait de l'existence de garanties fournies aux sociétés du groupe qui conduisent à une exposition hors bilan importante, et c'est pourquoi un bêta supérieur au 25e centile aurait dû être choisi.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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