Article considérant 301

(301) En conclusion, la Commission considère que le ruling fiscal contesté, en approuvant le choix fait par le conseiller fiscal d'un bêta de 0,29 lors de l'application du MEDAF pour déterminer le rendement des capitaux propres à appliquer aux fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT, entraîne une affectation des bénéfices à FFT qui s'écarte des conditions du marché conformément au principe de pleine concurrence. Étant donné que cet écart entraîne une diminution de l'impôt de FFT exigible au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées qui concluent des transactions aux conditions du marché, il conviendrait d'estimer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.