(302) Étant donné que le conseiller fiscal a choisi la MTMN dans l'analyse des prix de transfert et à la lumière des observations ci-dessus, la Commission est d'avis que pour assurer à FFT un niveau approprié de rémunération basé sur le marché pour les fonctions de financement et de trésorerie qu'elle exerce au sein du groupe Fiat conformément au principe de pleine concurrence, cette rémunération doit être établie sur la base des fonds propres comptables de FFT sur la base de ses faits et circonstances spécifiques.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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