(303) La Commission accepte 2012 en tant qu'année de référence pour l'appréciation de l'assiette fiscale de FFT au Luxembourg. La Commission ne s'oppose pas non plus à la recherche dans la base de comparables pour estimer les rendements de pleine concurrence, mais elle maintient ses objections concernant le choix approprié de comparables exprimées au considérant 294.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 303
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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