Article considérant 304

(304) En effet, l'analyse figurant à la section 7.2.2.9 indique que les risques encourus par FFT qui doivent être pris en compte pour le calcul d'une rémunération de pleine concurrence sont supérieurs aux risques présentés dans le rapport en matière de prix de transfert et que, par conséquent, le rendement des capitaux propres avant impôts de 6,05 % (et celui après impôts de 4,3 %) accepté par le ruling fiscal contesté, calculé par le conseiller fiscal de FTT en utilisant le MEDAF, est bien en deçà des rendements de capitaux propres requis dans le secteur financier, qui est constamment resté à 10 % et au-delà, ce qui confirme la conclusion de la Commission selon laquelle les comparables choisis par le conseiller fiscal n'étaient pas appropriés.