(307) Il ressort des tableaux figurant au considérant 306 que, pour la période 2010-2013, le rendement moyen des capitaux propres était de 7,2 % pour FF et de 0,5 % pour FFT, ce qui confirme à nouveau que le choix des comparables effectué par le conseiller fiscal dans le rapport en matière de prix de transfert et le rendement des fonds propres qui en résulte n'étaient pas appropriés.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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