Article considérant 309

(309) Comme indiqué au considérant 304, le rendement de capitaux propres requis actuel pour les banques européens est de 10 % environ, un niveau qui a été maintenu même pendant la crise financière. En effet, les informations datant de l'époque du ruling fiscal contesté confirment ce niveau de rendement de capitaux propres requis. Ainsi, selon la publication de 2011 de la Banque des règlements internationaux, «[s]ur longue durée, les rendements des fonds propres des entreprises financières se situent, en effet, à 11–12 %». En outre, une étude de la BCE de 2011 a constaté qu'«à niveau de capitalisation moyen dans l'échantillon [de 54 banques internationales], le rendement des capitaux propres requis est d'environ […] 10,3 %». Les rapports de recherche en valeur immobilière datés de 2011 confirment également ces niveaux; ainsi, selon la Deutsche Bank «[la Deutsche Bank] poursuit un [objectif de prix de l'action], qui reflète des RCP viables au-dessus mais proches de dix et un coût des fonds propres que [la Deutsche Bank] espère maintenir au-dessus de 10 % dans le cycle actuel», tandis qu'un rapport de recherche en valeur immobilière de Morgan Stanley et Oliver Wyman du 19 mars 2015 fixe les rendements cibles à 10-12 %.