Article considérant 310

(310) La Commission fait également observer qu'une rémunération de pleine concurrence ne doit pas être inférieure à la différence entre le revenu et les charges de la société. Par conséquent, si la rémunération des prêts fournis et des dépôts reçus par FFT devait être ajustée et si la rémunération de FFT qui en résulte était plus élevée qu'une rémunération calculée au moyen des prix de transfert, l'intégralité du bénéfice enregistré devrait être imposée, car un tiers n'accepterait pas de réduire sa rémunération sans une revendication justifiée de ses contreparties pour augmenter la rémunération perçue sur leurs dépôts ou pour diminuer la rémunération payée sur leurs prêts reçus.