(312) Dans ses commentaires sur la décision d'ouverture, FFT avance l'argument selon lequel la Commission devrait considérer l'«effet sur le groupe» de la mesure, à savoir que le groupe Fiat n'a bénéficié d'aucun avantage étant donné que toute augmentation de l'assiette fiscale au Luxembourg serait intégralement compensée par une augmentation de la déduction fiscale dans d'autres États membres. Selon FFT, cet effet a été reconnu dans plusieurs décisions de la Commission.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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