Article considérant 313

(313) La Commission rappelle, à titre préliminaire, qu'elle n'est pas liée par sa pratique décisionnelle et que chaque mesure doit être appréciée sur la base de ses propres mérites au regard de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En tout état de cause, la référence de FFT à la décision concernant le régime de déduction fiscale pour les intérêts intragroupes en Hongrie, pour lequel la Commission aurait reconnu un tel «effet pour le groupe», repose sur une lecture erronée de la décision. Dans cette décision, la Commission a rejeté l'argument de la Hongrie visant à apprécier l'existence d'un avantage au niveau du groupe et elle a conclu que l'avantage doit être apprécié au niveau de chaque entité.