Article considérant 315

(315) Le Luxembourg et FFT ont fait valoir que l'article 164 de la L.I.R ou la circulaire constitue le système de référence par rapport auquel il convient d'établir l'existence d'un avantage sélectif résultant du ruling fiscal contesté. Le Luxembourg a également fait valoir que l'administration fiscale luxembourgeoise a simplement interprété les règles et que rien n'indique, dans le cas de FFT, qu'elle se soit écartée des dispositions fiscales généralement applicables, si tant est que la Commission les ait examinées.