Article considérant 316

(316) Comme indiqué aux considérants 210 à 215, la Commission ne partage pas les arguments du Luxembourg et de FFT concernant le système de référence applicable. Toutefois, en tant que raisonnement subsidiaire, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté confère également à FFT un avantage sélectif dans le cadre du système de référence plus limité composé des sociétés de groupe qui appliquent des prix de transfert et qui relèvent de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et de la circulaire. Cette disposition établit le principe de pleine concurrence en droit fiscal luxembourgeois, selon lequel les transactions entre sociétés d'un même groupe doivent être rémunérées à un niveau de prix qui aurait été accepté par des sociétés indépendantes négociant dans des circonstances comparables dans des conditions de pleine concurrence. La section 2 de la circulaire contient notamment une description du principe de pleine concurrence tel qu'il est défini dans les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert et transposé en droit national.