Article considérant 317

(317) Considérant que la Commission a déjà démontré à la section 7.2.2 que le ruling fiscal contesté avalise un certain nombre de choix méthodologiques, de choix de paramètres d'application et d'ajustements ad hoc auxquels le conseiller fiscal de FTT a procédé en vue de l'établissement de prix de transfert qui ne peuvent être considérés comme donnant lieu à une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché aboutissant à une réduction de l'assiette fiscale de FTT au Luxembourg, la Commission peut également conclure que ce ruling confère aussi un avantage sélectif au titre du système de référence plus limité de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R ou de la circulaire, étant donné qu'il entraîne une diminution de l'impôt exigible de FFT par rapport à la situation dans laquelle le principe de pleine concurrence énoncé dans cette disposition aurait été correctement appliqué.