(318) FFT a également affirmé que pour démontrer l'existence d'un traitement sélectif en sa faveur qui résulterait du ruling fiscal contesté, la Commission devrait comparer ce ruling avec la pratique administrative de l'administration fiscale luxembourgeoise sur la base de la circulaire, en particulier avec les rulings accordés à d'autres sociétés de financement et de trésorerie que le Luxembourg a fournis à la Commission en guise d'échantillon représentatif de sa pratique en matière de ruling.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 318
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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