(319) La Commission est en désaccord avec ce raisonnement, car cela signifierait que le système de référence à l'aune duquel le ruling fiscal contesté devrait être examiné serait la pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux fondée sur la circulaire qui se rapporte aux autres sociétés de financement et de trésorerie. Elle a déjà démontré pourquoi le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg constitue le cadre de référence approprié pour les besoins de l'analyse de sélectivité.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 319
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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