Article considérant 320

(320) Quoi qu'il en soit, la Commission démontrera, à titre de raisonnement subsidiaire supplémentaire, pourquoi la pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux fondée sur la circulaire constitue un système de référence approprié pour déterminer si le ruling fiscal contesté procure un avantage sélectif à FFT. Cela s'explique tout d'abord par le fait que la circulaire est rédigée dans des termes trop généraux et ne permet donc pas d'identifier des critères objectifs applicables à l'ensemble des sociétés de financement et de trésorerie introduisant une demande de ruling fiscal à des fins de fixation de prix de transfert. Ensuite, l'examen par la Commission des rulings fournis par le Luxembourg démontre également qu'il n'existe aucun ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale sur la base de critères objectifs à l'aune desquels le ruling fiscal contesté pourrait être examiné pour déterminer si FFT a bénéficié d'un avantage sélectif résultant de ce ruling.