Article considérant 324

(324) Dans ses observations concernant la décision d'ouverture, le Luxembourg affirme que le ruling fiscal se fonde sur l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire limité conféré par l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R consacrant le principe de pleine concurrence dans le droit fiscal luxembourgeois, mais précise également que «les normes en matière fiscale […] s'interprètent à la lumière de la situation factuelle rencontrée dans chaque cas, ce qui nécessite par définition une prise en compte des caractéristiques des activités effectivement exercées par le contribuable et de ses conditions d'exercice». Le Luxembourg admet ainsi, d'une part, que les règles doivent être interprétées à la lumière des circonstances de chaque cas, mais n'explique pas, d'autre part, comment traduire les critères généraux énoncés dans la circulaire en un examen concret de la situation fiscale de FFT, ni comment garantir un traitement cohérent de tous les contribuables lorsqu'il s'agit d'appliquer la circulaire. Il n'est donc pas surprenant qu'à l'exception d'une référence à la circulaire en début de texte, le rapport de FFT en matière de prix de transfert ne comporte aucune autre référence aux critères de la circulaire, ni ne précise la manière dont il applique la circulaire au cas particulier de FFT.