(325) Par conséquent, en concluant que l'analyse des prix de transfert «a été réalisée conformément à la circulaire 164/2 du 28 janvier 2011 et respecte le principe de pleine concurrence», l'administration fiscale luxembourgeoise ne s'est fondée sur aucun critère objectif qui aurait été énoncé dans la circulaire, puisque ce document ne comporte aucun critère précis et objectif qui permettrait une application cohérente du principe de pleine concurrence aux transactions de financement intragroupe.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 325
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.