(326) Outre le caractère général de la circulaire, la Commission a examiné les rulings fiscaux qui lui ont été communiqués par le Luxembourg et a constaté que sa pratique en la matière pour les sociétés de financement et de trésorerie de groupe démontrait également l'absence d'ensemble cohérent de règles qui s'appliqueraient de manière générale à l'ensemble des contribuables se trouvant dans une situation similaire sur la base de critères objectifs.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 326
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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