Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 327 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →
(327) Sur les 21 rulings initialement présentés au même moment que l'APA de FFT, seuls deux concernent des activités de financement approuvées sur la base de la circulaire et sont accompagnés d'un rapport en matière de prix de transfert:
— un ruling du […] 2013 (no 2) concerne l'application de la circulaire à des activités de financement intermédiaire […],
— un ruling du […] 2013 (no 4) concerne aussi l'analyse de l'application du principe de pleine concurrence au titre de la circulaire à des activités de financement intragroupe. […].
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