Article considérant 328

(328) Une lecture rapide de ces deux rulings et une comparaison avec le ruling fiscal contesté révèlent l'absence de cohérence dans le traitement accordé aux sociétés de financement au titre de la circulaire et dans l'examen du bénéfice imposable réalisé par l'administration fiscale luxembourgeoise. Indépendamment de la question de savoir si les deux rulings en question appliquent correctement la méthode CUP, ceux-ci reconnaissent expressément que pour les transactions de financement intermédiaire, cette méthode est, en tout état de cause, la plus appropriée sur la base de l'analyse fonctionnelle et de la disponibilité de comparables, qui incluent notamment des banques. Cela va également dans le sens de la circulaire, qui considère les fonctions exercées par les sociétés de financement intragroupe comme comparables en substance à celles exercées par des établissements financiers indépendants. Contrairement à ce qui s'est fait pour ces deux rulings, la méthode CUP n'a pas été appliquée pour le ruling fiscal contesté, car le conseiller fiscal de FFT a considéré la méthode MTMN comme la plus appropriée au motif que «la méthode MTMN semble adéquate».