Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 329 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →
(329) Trois autres rulings présentés par le Luxembourg concernent également des activités de financement intragroupe fondées sur la circulaire, mais ils ne sont pas accompagnés du rapport en matière de prix de transfert justifiant la demande:
— un ruling du […] 2012 (no 1) concerne une activité de financement […],
— un ruling du […] 2012 (no 5) concerne notamment un prêt à taux indexé […],
— un ruling du […] 2013 (no 22) concerne notamment une activité de financement […].
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