(330) En ce qui concerne la comparaison entre les rulings nos 1, 5 et 22 et le ruling fiscal contesté, la différence de traitement manifeste établie par l'administration fiscale luxembourgeoise réside dans le fait que, contrairement au ruling fiscal contesté, les demandes des rulings nos 1, 5 et 22 n'étaient pas accompagnées d'un rapport en matière de prix de transfert, bien que la circulaire l'exige expressément.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 330
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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