Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 331 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(331) Deux autres rulings fournis par le Luxembourg à la Commission concernent des activités de financement, mais ne se fondent pas sur la circulaire:

— un ruling du […] 2012 (no 6) concerne une restructuration d'entreprise. Il comporte notamment un prêt à taux indexé […],

— un ruling du […] 2012 (no 21) concerne l'acquisition d'un […].

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