Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 332 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →
(332) Enfin, la Commission a examiné les deux rulings fiscaux fournis par le Luxembourg parmi les 13 rulings concernant une fonction de trésorerie qui ont été identifiés dans la liste de 5 323 rulings communiquée par le pays le 22 décembre 2014. Chacun des deux rulings se fonde sur la circulaire:
— un ruling relatif aux fonctions de trésorerie de la société E se compose de notes de réunion fournies par le conseiller fiscal de la société et signées le […] par les représentants de l'administration fiscale luxembourgeoise. […],
— un ruling du […] relatif aux fonctions de trésorerie de la société G et approuvant une demande introduite le même jour par cette dernière. […]
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