Article considérant 333

(333) La Commission fait observer que, contrairement au ruling fiscal contesté, aucun de ces deux rulings n'applique la méthode MTMN ni le MEDAF et aucun d'eux ne semble déterminer le bénéfice imposable de la société comme le rendement de fonds propres réglementaires hypothétiques. En outre, bien que la demande de ruling de la société G fasse référence à un rapport en matière de prix de transfert à fournir ultérieurement, il semble que ce rapport n'ait jamais été soumis à l'administration fiscale luxembourgeoise. Enfin, même si le ruling de la société G n'indique pas clairement le niveau de la marge ni à quoi celle-ci s'applique, il se différencie du ruling fiscal contesté, car, selon la demande de ruling, la marge serait basée sur les actifs et s'ajouterait à un rendement de capitaux propres. En résumé, le traitement fiscal accordé à ces deux sociétés pour leurs fonctions de trésorerie ne semble donc obéir à aucune approche ou méthode cohérente avec le ruling fiscal contesté.