(334) Le Luxembourg prétend que FFT ne peut être comparée à d'autres sociétés de financement, étant donné qu'elle lève des fonds sur le marché tandis que les autres sociétés de financement obtiennent généralement des financements intragroupe. Il affirme également que FFT ne peut être comparée à aucune autre société imposable au Luxembourg: «la situation de chaque contribuable est suffisamment spécifique pour empêcher toute comparaison pertinente avec des dossiers d'autres contribuables.»
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 334
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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