Article considérant 335

(335) La Commission n'est pas d'accord avec ces affirmations et soutient à cet égard que l'absence d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale aux sociétés de financement et de trésorerie ayant introduit une demande de ruling sur la base de critères objectifs est parfaitement illustrée par l'existence d'un autre ruling fiscal en faveur de [la société F]. Le ruling concernant [la société F], qui a été adopté le même jour et porte sur les mêmes fonctions que le ruling fiscal contesté ([la société F] financerait le segment industriel […] dans une autre structure de sociétés de financement du groupe), parvient à une conclusion substantiellement différente pour les assiettes fiscales respectives des sociétés, sans justification apparente pour une telle différence de traitement. En effet, le ruling fiscal contesté approuve une assiette fiscale d'environ 2,5 millions d'EUR, tandis que le ruling fiscal en faveur de [la société F] approuve une rémunération d'activités de financements et de trésorerie similaires débouchant sur une assiette fiscale de […] EUR. Cette différence de traitement établie entre des sociétés pratiquement identiques sans justification apparente démontre également que la pratique luxembourgeoise des rulings fiscaux, qui se fonde sur les formulations générales de la circulaire, ne constitue pas un système de référence approprié aux fins de l'analyse de sélectivité.