(336) En résumé, l'examen de la pratique de l'administration fiscale luxembourgeoise en matière de rulings fiscaux ne permet pas d'identifier un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale sur la base de critères objectifs à toutes les entreprises relevant de son champ d'application tel que défini par son objectif. Cette pratique ne peut donc pas constituer le cadre à l'aune duquel le ruling fiscal contesté est examiné pour déterminer si FFT a bénéficié d'un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 336
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.