Article considérant 338

(338) En tout état de cause, aucun motif susceptible de justifier le traitement préférentiel dont FFT bénéficie en conséquence du ruling fiscal contesté n'a pu être identifié, qui pourrait être considéré comme découlant directement des principes fondateurs ou directeurs du système de référence ou qui résulte de mécanismes inhérents au système nécessaires à son fonctionnement et à son efficacité, que le système de référence soit le système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, comme l'affirme la Commission, ou l'article 164 de la L.I.R et la circulaire, comme le soutiennent le Luxembourg et Fiat.