Article considérant 339

(339) La Commission conclut que le ruling fiscal contesté, en approuvant une méthode permettant de parvenir à une attribution des bénéfices à FFT au sein du groupe Fiat qui s'écarte d'un résultat du marché conforme au principe de pleine concurrence et entraîne une réduction de l'impôt dû par FFT au titre du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg, en comparaison avec l'impôt dû par des sociétés non intégrées imposables dans le pays qui effectuent des transactions aux conditions du marché, confère un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.