(34) FFT fait partie du groupe Fiat. À l'époque du ruling fiscal contesté, le groupe Fiat se composait de Fiat SpA, une société de droit italien ayant son siège social à Turin, et de toutes les sociétés contrôlées par Fiat SpA (collectivement dénommées dans la présente décision «Fiat» ou le «groupe Fiat»). À la suite de la fusion de Fiat SpA avec Fiat Investments NV le 12 octobre 2014, Fiat Chrysler Automobiles NV a succédé à Fiat SpA.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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