Article considérant 340

(340) À titre de raisonnement subsidiaire, la Commission conclut que le ruling contesté, en approuvant une méthode permettant de parvenir à une attribution des bénéfices en faveur de FFT au sein du groupe Fiat qui s'écarte d'un résultat du marché conforme au principe de pleine concurrence et entraîne une réduction de l'impôt dû par FFT au titre de l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et de la circulaire, en comparaison avec l'impôt dû par d'autres sociétés de groupe imposables au Luxembourg, confère un avantage sélectif à FFT aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.