Article considérant 342

(342) Plusieurs entités juridiques distinctes peuvent être considérées comme formant une seule unité économique aux fins de l'application des règles en matière d'aides d'État. Cette unité économique est alors considérée comme l'entreprise en cause bénéficiant de la mesure d'aide. Ainsi que la Cour a statué par le passé, «[l]a notion d'»entreprise«, placée dans un contexte de droit de la concurrence, doit être comprise comme désignant une unité économique […] même si, du point de vue juridique, cette unité économique est constituée de plusieurs personnes, physiques ou morales». Pour établir si plusieurs entités constituent une unité économique, la Cour vérifie l'existence d'une participation de contrôle ou de liens de nature fonctionnelle, économique ou organique. En l'espèce, FFT est détenue par Fiat SpA (aujourd'hui Fiat Chrysler Automobiles, NV) et par FF, laquelle est détenue à son tour à 100 % par Fiat, SpA. FFT est donc contrôlée à 100 % par Fiat SpA, qui contrôle à son tour le groupe Fiat.