Article considérant 343

(343) En outre, c'est le groupe Fiat qui a pris la décision d'établir FFT au Luxembourg et il bénéficie ainsi du ruling fiscal contesté car, comme indiqué au considérant 52, ce dernier détermine le bénéfice qui doit être attribué à FFT au sein du groupe pour les services de financement et de trésorerie qu'elle fournit aux sociétés du groupe. En définitive, le ruling fiscal contesté est une décision qui approuve une méthode de fixation des prix de transfert pour des transactions effectuées au sein du groupe Fiat, et tout traitement fiscal favorable accordé à FFT par l'administration fiscale luxembourgeoise bénéficiera donc au groupe Fiat dans son ensemble en octroyant des ressources supplémentaires non seulement à FFT, mais à tout le groupe. Autrement dit, comme indiqué au considérant 221, lorsqu'il faut fixer des prix de transfert pour déterminer les prix de produits et de services fournis au sein de diverses entités juridiques d'un seul et même groupe, le mécanisme de fixation des prix de transfert a, par sa nature même, des effets sur plus d'une société du groupe (une hausse de prix au sein d'une société réduira le bénéfice de l'autre).