(344) En conséquence, en dépit du fait que le groupe est organisé en personnalités juridiques distinctes, dans le contexte d'un accord en matière de fixation de prix, ces entreprises doivent être considérées comme un groupe unique bénéficiant de la mesure d'aide contestée.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 344
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.