(346) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que le ruling fiscal contesté accordé par le Luxembourg à FFT procure à cette dernière et au groupe Fiat un avantage sélectif qui est imputable à cet État et est financé sur des ressources d'État et qui fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges à l'intérieur de l'Union. Le ruling fiscal contesté constitue dès lors une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 346
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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