(348) Une aide d'État est jugée compatible avec le marché intérieur si elle relève de l'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE. Elle peut également être jugée compatible avec le marché intérieur si la Commission a établi qu'elle relevait de l'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE. Toutefois, c'est à l'État membre octroyant l'aide qu'il incombe de démontrer que l'aide d'État qu'il a octroyée est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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