Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 349

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 349 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(349) Le Luxembourg n'a invoqué aucune des dérogations prévues dans les dispositions mentionnées au considérant 345 pour établir la compatibilité de l'aide octroyée à FFT et au groupe Fiat au moyen du ruling fiscal contesté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2326. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).