(350) En outre, comme indiqué au considérant 347, le ruling fiscal contesté doit être considéré comme octroyant une aide au fonctionnement à FFT et au groupe Fiat. En règle générale, une telle aide ne saurait normalement être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, du fait qu'elle ne favorise pas le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et du fait que les incitations fiscales ne sont pas limitées dans le temps, ne se réduisent pas progressivement et ne sont pas proportionnées à ce qui est nécessaire pour remédier à un désavantage économique spécifique dans les régions en question.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 350
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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