Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 352

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 352 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(352) En vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les États membres sont tenus d'informer la Commission de tout projet d'octroi d'une aide (obligation de notification) et ne peuvent mettre en application les mesures d'aide proposées tant que la Commission n'a pas adopté une décision définitive quant à celles-ci (obligation de suspension).

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