(353) La Commission fait observer que le Luxembourg ne lui a notifié aucun projet d'adoption du ruling fiscal contesté et n'a pas respecté l'obligation de suspension lui incombant en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Par conséquent, conformément à l'article 1er, point f), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, le ruling fiscal contesté constitue une aide d'État illégale mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2326 · Article
Article considérant 353
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
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