Article considérant 356

(356) Le Luxembourg prétend en premier lieu qu'en vertu du principe de confiance légitime, une décision constatant l'existence d'une aide ne peut prendre effet avant la fin de la période de validité du ruling fiscal concerné, à savoir, en l'espèce, avant la fin de l'exercice fiscal 2016. Selon le Luxembourg, le groupe «Code de conduite» et le forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables l'ont tous deux assuré du fait que sa pratique des rulings fiscaux fondée sur la circulaire était conforme au code de conduite et aux principes de l'OCDE. Le Luxembourg fait donc valoir qu'il a été explicitement confirmé lors de la réunion du Conseil du 27 mai 2011 qu'eu égard à l'adoption de la circulaire, la pratique des rulings fiscaux ne devait pas être examinée sur la base du code de conduite.