Article considérant 358

(358) En tout état de cause, pour qu'un argument invoquant la confiance légitime puisse être retenu, celle-ci doit avoir été suscitée par une action antérieure de la Commission ayant consisté à fournir des assurances précises. Selon le Luxembourg, l'accord dégagé lors d'une réunion du groupe «Code de conduite» sur le fait qu'il n'est pas nécessaire d'évaluer la mesure fiscale luxembourgeoise relative aux entreprises exerçant des activités de financement intragroupe à l'aune des critères du code de conduite constitue une assurance précise de nature à faire naître une confiance légitime. La Commission rappelle que le code de conduite adopté par le Conseil Ecofin est un instrument juridiquement non contraignant qui vise à offrir aux États membres un espace de discussion consacré aux mesures qui ont, ou peuvent avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques des entreprises au sein de l'Union. Le code de conduite et la réglementation en matière d'aides d'État poursuivent des objectifs différents. En effet, tandis que le code de conduite vise à lutter contre la concurrence fiscale déloyale entre les États membres, la réglementation en matière d'aides d'État a pour objectif de remédier aux distorsions de la concurrence qui résultent du traitement favorable accordé par des États membres à certaines entreprises, notamment sous la forme de réductions d'impôt. En outre, alors que le groupe «Code de conduite» dispose d'une certaine marge d'appréciation, la Commission n'a quant à elle aucun pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une mesure relève de la notion d'aide d'État, cette notion étant objective. En conséquence, un accord dégagé au sein du groupe «Code de conduite» ne peut ni lier ni restreindre l'action de la Commission dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par le TFUE dans le domaine des aides d'État.