Article considérant 359

(359) Le même raisonnement vaut pour les accords formulés au sein du forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables. Lors de sa réunion du 6 décembre 2011, le forum de l'OCDE a convenu ce qui suit (en anglais): «[…] les 10 régimes suivant n'avaient pas à être examinés davantage… Luxembourg — analyse fiscale avancée du financement intragroupe» (traduction libre). L'OCDE n'est pas une institution de l'Union et l'Union n'est pas membre de cette organisation. Ses conclusions, qui revêtent un caractère non contraignant, ne peuvent lier les institutions de l'Union. Le forum de l'OCDE, loin de fournir une assurance précise, s'est abstenu d'examiner plus en détail l'analyse fiscale luxembourgeoise des activités de financement intragroupe. Il est donc impossible, sur la base de cette citation, de tirer la moindre conclusion ou de faire la moindre déduction quant à l'application des règles en matière d'aides d'État au ruling fiscal contesté.