Décision (UE) 2016/2326 · Article

Article considérant 360

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2326
RattachementDécision (UE) 2016/2326
Versionacte d'origine du 21/10/2015 (CELEX 32016D2326)
RéférenceConsidérant 360 de la décision (UE) 2016/2326EUR-Lex →

(360) En second lieu, le Luxembourg prétend que la Commission a enfreint le principe de sécurité juridique. Il se réfère à une pratique décisionnelle antérieure de la Commission selon laquelle elle a accepté de limiter la récupération sur la base de ce principe.

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