Article considérant 361

(361) Or, il n'existe aucune pratique décisionnelle antérieure susceptible d'avoir engendré des incertitudes quant au fait que des rulings fiscaux puissent donner lieu à l'octroi d'une aide d'État. En effet, dans la décision à laquelle le Luxembourg se réfère, la Commission a limité la récupération du fait de l'incertitude engendrée par une décision antérieure de la Commission. Dans la présente affaire, au contraire, la communication sur la fiscalité directe des entreprises fait expressément référence aux rulings fiscaux et aux circonstances dans lesquelles ils doivent être considérés comme donnant lieu à l'octroi d'une aide d'État.